CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Décret d'application n° 94.490 du 15 juin 1994, relatif à la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992
fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyage ou de séjours.

 
 

ARTICLE 1 / OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Ces conditions générales régissent les ventes, faites par MADE IN SLOVENIA, de voyages ou de séjours au sens du Code du Tourisme et, dans les cas où elles le stipulent expressément, les ventes de vols secs et d'autres prestations touristiques isolées.
L'achat des voyages et séjours MADE IN SLOVENIA, de toutes prestations et vols secs via www.madeinslovenia.fr, entraîne l'entière adhésion du client à ces conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions.
Il est précisé qu'en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et MADE IN SLOVENIA, les dispositions du contrat prévaudront.
Ainsi tous les éléments exposés dans ces Conditions Générales de Vente ont une responsabilité légale autant pour le client que pour MADE IN SLOVENIA.

 

ARTICLE 2 / INFORMATION PRÉALABLE

Conformément à l'article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le Site MADE IN SLOVENIA ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de modification du voyage. Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage ou du séjour choisi.
Conformément à l'article R. 211-5 du Code du Tourisme, MADE IN SLOVENIA se réserve le droit d'apporter des modifications aux informations figurant sur le Site MADE IN SLOVENIA, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l'identité du transporteur aérien, ainsi qu'aux dates d'ouverture et de fermeture des hôtels, dans les conditions définies dans le présent document.

 

ARTICLE 3 / INSCRIPTION ET ACOMPTE

Conditions d'inscription :
Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat électronique avec MADE IN SLOVENIA garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier

Inscription :
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi, des conditions générales et particulières de vente ainsi que des avertissements concernant le transport aérien, les bagages et les formalités, et les accepte dans leur intégralité. Il est impératif de respecter les dates de versement des acomptes et du solde.
La disponibilité des prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part de MADE IN SLOVENIA. MADE IN SLOVENIA fera alors part au client de l'indisponibilité de la prestation ou ne confirmera pas sa disponibilité.

Acompte à l'inscription :
Les contrats de voyages doivent être retournés dûment signés avec la mention « bon pour accord » et accompagnés d'un chèque d'acompte de 30% du montant total du voyage (possibilité de verser l'acompte en ligne par carte bancaire, frais bancaires : 1,5% du montant du paiement).  Le solde du voyage doit être effectué au plus tard 31 jours avant la date du départ. Attention, si le départ est à moins de 31 jours de l'inscription, le paiement intégral en ligne est exigible à l'inscription

Absence de droit de rétractation :
Le client est informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation (notamment en cas de vente par téléphone) et ce, conformément à l'article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 4 / PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX

Paiement du solde :
Le client doit impérativement solder son voyage 31 jours avant le départ soit en ligne par carte bancaire (frais bancaires : 1,5% du montant du paiement), soit par chèque, soit par virement bancaire. Dans le cas de paiement du solde par chèque, celui-ci doit parvenir à MADE IN SLOVENIA au plus tard à 31 jours du départ, en mentionnant le numéro de dossier au dos du chèque. MADE IN SLOVENIA ne relancera pas le client en cas d'absence de paiement à due date et ne confirmera pas non plus la réception du paiement.

Défaut de paiement du solde :
Le client n'ayant pas versé les acomptes et le solde aux dates convenues est considéré comme ayant annulé son voyage de son propre fait, sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. MADE IN SLOVENIA ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du voyage, du séjour, du vol ou, d'une manière générale, des prestations, qui sont considérées comme résiliées du fait du client. Dans ce cas, MADE IN SLOVENIA sera en droit de conserver une somme correspondant à l'indemnité d'annulation prévue à l'article 8 ci-dessous, ainsi que, les frais de dossier, les frais de billetterie et les assurances souscrites, qui ne sont pas remboursables

En cas d'inscription à moins de 31 jours du départ, le client verse l'intégralité du paiement en ligne.

 

ARTICLE 5 / METHODES DE PAIEMENT

Le client a la  possibilité de payer (acompte et solde) par paiement en ligne sécurisé (carte bancaire), par chèque, par virement bancaire ou en espèces dans les limites autorisées par la loi.

 

ARTICLE 6 / PRIX

Le prix comprend :
Les fiches descriptives des voyages et séjours MADE IN SLOVENIA mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l'est pas.
Sauf disposition contraire dans le descriptif du voyage, le forfait de base ne comprend pas les frais de dossier, les frais de billetterie, la taxe de séjour (déterminée selon l'âge des personnes et le lieu du séjour), les suppléments, les boissons, les dépenses à régler sur place, les spectacles, les excursions, les frais de vaccin, les visas, ... ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné au descriptif.
L'interruption du voyage ou du séjour par le client ou sa renonciation à certains services ou prestations compris dans le forfait, ou acquittés en supplément du prix du forfait lors de la réservation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

Prestations hors package :
Toutes prestations vendables et vendues hors package (même en complément d'un vol sec) font l'objet d'un prix majoré par rapport au prix de la même prestation vendue dans le cadre d'un package.

Frais de dossiers :
Toute inscription entraîne le versement des frais de dossiers suivants :
- Pour la location d'un véhicule : 20 € par location ;
- Pour les frais de services aérien : 15 € par vol ;
- Pour une formule " forfait * " : 20 € par personne ;
- Pour un hébergement locatif seul : 50 € par location ;
- Pour une formule " à la carte/Made in Love " : 80 € par dossier ;
- Pour toutes les formules groupe (à partir de 8 personnes) : frais de dossiers ajustables en fonction du nombre de personnes ;
* exemple de forfait : court séjour
Les frais de dossier ne sont pas remboursables.
Toute inscription à une formule incluant des prestations aériennes entraîne le versement de frais de billetterie non remboursables, s'élevant de 15 à 150 € par personne, selon les compagnies aériennes et la destination. MADE IN SLOVENIA se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais de dossier et des frais de billetterie.

Promotions :
Sauf mention contraire, les réductions de prix et offres spéciales mentionnées dans les brochures ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d'autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par MADE IN SLOVENIA, ni avec les offres proposées sur le Site MADE IN SLOVENIA. Il est précisé que les offres promotionnelles ne concernent pas les clients ayant déjà effectué leur réservation à la date de l'offre. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas.

 

ARTICLE 7 / REVISION DU PRIX

Les prix de nos circuits, séjours et locations ont été calculés selon les tarifs connus au 1er octobre 2010. En cas de modification significative des données économiques (coût du transport, taux de change, TVA, redevances, taxes, coût du carburant), nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente et de répercuter intégralement ces variations, tant à la hausse qu'à la baisse, dans les limites légales prévues par les articles L. 211-12 et R. 211-8 du Code du Tourisme.
Toutefois et conformément à l'article L. 211-12 du Code du Tourisme, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour les clients déjà inscrits.
Le prix de vente en vigueur au moment de l'inscription sera indiqué lors de la conclusion du contrat de voyage.

 

ARTICLE 8 / ANNULATIONS OU MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

Frais d'annulation :
Toute annulation ou modification doit parvenir par lettre recommandée avec avis de réception à MADE IN SLOVENIA, 10 Rue Edouard Ripoche 49300 CHOLET. La date de réception de la lettre recommandée, sera celle retenue pour le calcul des frais d'annulation visés ci-après. Si vous annulez votre réservation à plus de 40 jours avant le départ, nous vous rembourserons les montants déjà versés moins un forfait d'annulation de 50,00 € par personne. Après ce délai, toute inscription entraîne les retenues selon le barème suivant :

Du versement de l'acompte jusqu'à 40 jours du départ : 50,00 € par personne
De 39 à 30 jours du départ : 25% du montant total du voyage (mini. 50 €)
De 29 à 15 jours du départ : 50% du montant total du voyage (mini. 50 €)
De 14 à 8 jours du départ : 75% du montant total du voyage (mini. 50 €)
A moins de 7 jours du départ et no show* : 100%  du montant total du voyage
* No show = non présent au moment du départ et/ou de la première prestation

Attention : pour tous les billets (avion, ferry, autocar, spectacle etc.) une fois émis, la pénalité s'élève à 100% en cas d'annulation ou de modification.

En cas d'annulation ou de modification de toute prestation commandée en ligne, la prime d'assurance, les frais de visas, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables.

Lorsque le client ne se présente pas au départ, à l'enregistrement ou à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son contrat de voyage ou si le client se trouve dans l'impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes...) le voyage ne sera en aucun cas remboursé et les frais d'annulation ci-dessus seront dus à MADE IN SLOVENIA. MADE IN SLOVENIA ne peut être tenu responsable d'un retard occasionné par un pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par ses soins, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Nombre de participants :
L'exécution des voyages de groupe est soumise à la réalisation d'un nombre minimum de participants. Ce minimum est indiqué sur le présent contrat. Dans le cas où le minimum de participants ne serait pas atteint les clients préinscrits seraient avertis de l'annulation du séjour et se verraient rembourser le montant de leur acompte. Dans le cas de figure d'un groupe désirant toujours réaliser son séjour sans que le minimum de participants soit atteint, alors le tarif sera réajusté par personne en fonction du nombre réel de participants.

 

ARTICLE 9 / MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE MADE IN SLOVENIA

Modification du fait de MADE IN SLOVENIA avant le départ :
Si, avant le départ, un événement extérieur, s'imposant à MADE IN SLOVENIA au sens de l'article L. 211-13 du Code du tourisme, contraint MADE IN SLOVENIA à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, MADE IN SLOVENIA avertira le client par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution. Le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l'information. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.
Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d'un circuit ou d'un voyage et que ce nombre n'est pas atteint, MADE IN SLOVENIA en informe le client au moins 21 jours avant la date de départ. MADE IN SLOVENIA propose alors au client une (des) solution(s) de remplacement au tarif en vigueur ou le remboursement intégral des sommes payées, sans pour autant être tenu à une quelconque compensation ou indemnité au profit du client.
Un circuit est à " départ garanti " lorsqu'il n'est pas subordonné à un nombre minimal de participants.

Modification du fait de MADE IN SLOVENIA après le départ :
Si, après le départ, MADE IN SLOVENIA se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le client, MADE IN SLOVENIA fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du Code du Tourisme. Si MADE IN SLOVENIA ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le client pour des motifs valables, MADE IN SLOVENIA devra assurer le retour du client, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre MADE IN SLOVENIA et le client.

Annulation du fait de MADE IN SLOVENIA avant le départ :
Si MADE IN SLOVENIA décide d'annuler le voyage ou le séjour avant le départ, MADE IN SLOVENIA en avertira le client par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, MADE IN SLOVENIA remboursera le client de l'intégralité des sommes versées. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas visés à l'article 15 ci-après et à l'article L. 211-17 2ème alinéa du Code du Tourisme.

 

ARTICLE 10 / DURÉE DU VOYAGE

Pour les séjours et les circuits, la durée du séjour (ou du circuit) court à compter de la date de départ jusqu'à la date de retour mentionnées sur le contrat de voyage. Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées passées à destination (et non de journées).
En raison des horaires d'avion, le client pourra être privé de quelques heures de séjour à l'arrivée ou/et au départ, ou son séjour pourra se trouver prolongé. Dans ce cas, les repas supplémentaires resteront à sa charge.
MADE IN SLOVENIA propose des départs de province pour certains de ses circuits et séjours. Si les dates de vol pour la province sont décalées par rapport au programme de référence mentionné sur le Site MADE IN SLOVENIA, l'éventuelle journée en plus est libre et donc à la charge du client. De même, le retour à destination de la province peut être programmé plus tôt que celui du programme de référence mentionné sur le Site MADE IN SLOVENIA, et dans ce cas, aucun remboursement de prestations non utilisées ne sera dû.
La prise de possession et la restitution de la chambre par le client se fera selon les usages de l'hôtellerie et aucune réclamation ou demande de remboursement du client à cet égard ne sera prise en compte.
MADE IN SLOVENIA privilégie la vente de séjours pour lesquels la prestation vendue couvre l'intégralité des nuits à destination et se réserve le droit, pour les ventes ne respectant pas cette typologie, de ne pas les autoriser ou d'appliquer un supplément.

 

ARTICLE 11 / CONVOCATION

Les informations et instructions concernant le voyage (horaires, rendez-vous, numéro de vol, etc.) seront précisées quelques jours avant le départ, par une convocation envoyée au client par courrier électronique ou postal. A défaut de réception de ces documents, le client doit se manifester en appelant le +33.6.82.93.49.71.
Pour l'enregistrement auprès de la compagnie aérienne, tous les passagers doivent être présents. En règle générale, l'enregistrement des vols est clos 1heure avant le décollage mais le client est invité à se renseigner avant le départ.

 

ARTICLE 12 / OBLIGATION D'INFORMATION À LA CHARGE DU CLIENT

Le client doit informer MADE IN SLOVENIA, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d'affecter le déroulement du voyage (présence d'un animal, transport d'instruments de musique, personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant etc.). Les compagnies aériennes ont toute latitude pour accepter ou refuser notamment l'enregistrement de bagages volumineux ou spéciaux.

 

ARTICLE 13 / ASSURANCES

Assurance comprise :
Contrat de Responsabilité Civile et Professionnelle  n° HA PRC0055820 souscrit auprès de HISCOX Assurances Services pour un montant fixé à 1 000 000 Euros par sinistre et par année d'assurance conformément aux dispositions des articles L. 211-18 et R. 211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme.

Assurance optionnelle :
Le client peut souscrire une assurance optionnelle couvrant notamment les conséquences d'annulation, selon les conditions mentionnées sur le Site MADE IN SLOVENIA, sous la rubrique "La Slovénie>Préparer mon voyage,>Avant de partir... Assurance voyages".

 

ARTICLE 14 / RESPONSABILITÉ

En aucun cas, MADE IN SLOVENIA ne pourra être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. La responsabilité de MADE IN SLOVENIA ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.
MADE IN SLOVENIA ne pourra être tenue pour responsable de l'exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des pré-acheminements ou post-acheminements pris à l'initiative du client.
La responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999) et/ou des règlements communautaires (notamment le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004). La responsabilité de MADE IN SLOVENIA ne saurait être supérieure à celle du transporteur aérien telle que résultant de l'application des règles ci-dessus. MADE IN SLOVENIA ne peut être tenue pour responsable des modifications d'horaires ou d'itinéraires, du changement d'aéroport provoqués par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de MADE IN SLOVENIA.

 

ARTICLE 15 / TRANSPORT AERIEN

Femmes enceintes : Les compagnies aériennes peuvent exiger des femmes enceintes, avant l'embarquement, un certificat médical mentionnant notamment le terme de leur grossesse. Dans tous les cas, les compagnies aériennes peuvent refuser le transport des femmes enceintes.
Passagers mineurs : Les parents d'enfants mineurs sont tenus de se renseigner sur les formalités particulières à accomplir. Les compagnies aériennes peuvent refuser le transport de mineurs non accompagnés ou subordonner leur transport à la réservation d'un billet avec une tarification particulière correspondant à leur prise en charge par les compagnies aériennes. Les clients sont invités à se renseigner auprès des compagnies aériennes.
Bagages : Le poids des bagages autorisé est différent sur les vols nationaux et internationaux, et selon les compagnies. Il est précisé à cet égard que les frais relatifs à un supplément de bagage resteront à la charge exclusive du client. En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au client de faire une déclaration à l'aéroport d'arrivée auprès de la compagnie aérienne.
Animaux / Bagages encombrants :
Les personnes qui souhaitent voyager avec un animal ou encore emporter des bagages encombrants (tels que des instruments de musique, du matériel de golf, canne à pêche,...) ou à caractère dangereux (fusil sont invitées à se renseigner auprès de la compagnie aérienne concernée afin de vérifier les conditions auxquelles le transport est possible.
Modifications : Pour certains voyages, les dates de départ et de retour sont susceptibles d'être modifiées si les conditions de la compagnie aérienne l'exigent. Le client en sera aussitôt avisé et doit à cet effet communiquer ses numéros de téléphone lors de l'inscription.
Confirmation retour : Le client doit confirmer auprès du transporteur son retour, au plus tard 72 h avant la date de retour prévue.
Billets " open " : En cas de retour sans date de réservation (billets ouverts ou " open "), le tarif pourra être réajusté en fonction de la période choisie et de la classe disponible. Les retours non utilisés ne sont pas remboursables et seront considérés comme des annulations.
Personnes à mobilité réduite : Les personnes à mobilité réduite ou nécessitant une assistance particulière sont invitées à se renseigner auprès de la compagnie aérienne avant d'effectuer leur réservation.
Vols spéciaux et charters : Toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne peut, en aucun cas, être remboursée. Le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol au tarif normal. Les retours sur les vols charters ne sont pas modifiables. Tout billet perdu ou volé ne pourra être remboursé. En cas de perte ou de vol du billet ou du document en tenant lieu, des frais de réémission pourront être facturés au client. Le client qui n'a pas occupé la place réservée sur le vol aller, mais qui souhaite néanmoins occuper la place réservée sur le vol retour, devra en avertir MADE IN SLOVENIA qui fera ses meilleurs efforts auprès de la compagnie aérienne pour accéder à sa demande.
Vols secs : La vente de billets seuls, également dénommée vente de "vols secs" ou "billetterie sèche", se définit comme la vente du seul titre de transport aérien non accompagnée de prestations touristiques, tels les séjours hôtelier ou les forfaits. Conformément aux articles L. 211-7 et L. 211-17 du Code du Tourisme, ces prestations n'entrent pas dans le cadre des dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours. Notamment, MADE IN SLOVENIA n'est responsable vis-à-vis du client qu'en qualité de mandataire des transporteurs dont elle commercialise les billets. Aux termes des règles du mandat (article 1984 et suivants du Code civil), MADE IN SLOVENIA n'est responsable envers les tiers que de ses manquements à sa mission de mandataire. MADE IN SLOVENIA ne sera par conséquent pas responsable si la compagnie aérienne n'assure pas le transport mentionné sur le billet, pour quelque cause que ce soit : surréservation, annulation, retard, faillite, défaillance technique, erreur ou modification de programmation ou d'aéroport d'arrivée ou de départ, litiges commerciaux avec des tiers. Toute réclamation devra être formulée directement auprès du transporteur dont le nom est mentionné sur le billet. En tant que mandataire, MADE IN SLOVENIA appliquera au client les prix fixés et appliqués par les transporteurs aériens au moment de la vente.
Conseil : MADE IN SLOVENIA conseille de manière générale de prévoir un temps de connexion minimum de trois heures et recommande à ses clients devant effectuer un pré ou un post acheminement, de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, afin d'éviter le risque éventuel de leur perte financière, les billets de base étant non modifiables et non remboursables.

Les horaires des vols et les types d'appareil sont toujours communiqués sous réserve et peuvent subir des modifications de toute dernière minute. Les modifications d'horaires (retardés ou avancés) ne donneront lieu à aucun remboursement. Il en va de même pour le cas où le vol aller aurait lieu le soir et celui du retour le matin. Suivant l'heure des vols et les compagnies, des plateaux repas sont servi durant le trajet aérien. Ils remplacent le ou les repas qui auraient été pris dans les hôtels à la même heure et ne sont pas remboursables. Sur certaines compagnies aériennes les bagages en soute sont payants au moment de l'enregistrement à l'aéroport.

 

ARTICLE 16 / CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE

Lorsqu'il porte sur un séjour ou un circuit, le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d'hébergement et de pension identiques...). Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d'assurance. Le client est tenu d'informer MADE IN SLOVENIA de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage ou du séjour ou au plus tard 15 jours avant le départ s'il s'agit d'une croisière.
Toutefois, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et le contrat de voyage ne pourra donc être cédé.
Toute cession du contrat, lorsqu'elle est possible en application des dispositions ci-dessus, entraînera la facturation des frais de cession suivants : 30 € par personne.

 

ARTICLE 17 / RÉCLAMATIONS

Toute défaillance dans l'exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client au prestataire concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Aucune appréciation d'ordre subjectif ne sera prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception accompagnée de documents et photos prouvant les raisons de sa plainte et, le cas échéant, du constat écrit du prestataire local, dans le délai de 8 jours après la date du retour, à l'adresse suivante : MADE IN SLOVENIA, 10 Rue Edouard Ripoche, 49300 CHOLET, France. MADE IN SLOVENIA examinera seulement les réclamations complètes et envoyées dans les délais fixés. Passé ce délai, MADE IN SLOVENIA ne pourra la prendre en considération. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de l'enquête auprès des hôtels ou des prestataires de services.
L'étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation

 

ARTICLE 18 / DONNÉES PERSONNELLES

MADE IN SLOVENIA collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du Site MADE IN SLOVENIA et des commandes qui y sont passées.
La collecte de ces données permet à MADE IN SLOVENIA de gérer les demandes des clients et d'assurer l'exécution des contrats passés sur le Site MADE IN SLOVENIA.
Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à MADE IN SLOVENIA; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par les clients, leurs demandes ne peuvent pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.
Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données sont destinées à MADE IN SLOVENIA mais peuvent être transmises à des tiers.

 

ARTICLE 19 / VOLS ET PERTES

MADE IN SLOVENIA n'est pas responsable des vols commis dans les hôtels. Il est recommandé aux clients de déposer les objets de valeur et les titres de transport dans le coffre de l'hôtel. Le client est responsable de l'oubli ou de la perte d'objets intervenus notamment lors du transport ou des transferts.

 

ARTICLE 20 / LOCATION DE VOITURES

La journée de location s'entend pour une journée de 24 h consécutives. La restitution du véhicule devra être effectuée à la même heure que celle de la prise en charge. Toute journée commencée compte pour une journée entière. Conformément au contrat conclu entre le client et le loueur, lors de la prise en charge du véhicule, le loueur se réserve le droit de débiter du compte bancaire du client toute somme restant due. Toute prestation optionnelle non comprise dans les tarifs proposés sera payable sur place (exemple: siège bébé, assurances, taxes supplémentaires, frais de parking, PV, etc.). Tout litige avec le loueur devra être réglé sur place. Sauf mention contraire, il n'y a pas de réduction pour les enfants.

 

ARTICLE 21 / PREUVE

Il est expressément convenu que les données contenues dans le système d'informations de MADE IN SLOVENIA ont force probante quant aux commandes et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site MADE IN SLOVENIA. Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout autre écrit.

 

ARTICLE 22 / DIVERS

Les catégories hôtelières communiquées sont celles officiellement décernées par les autorités des pays concernés. Il est important de savoir que certaines disparités peuvent exister d'un pays à l'autre. Dans certains cas, la chambre triple peut être une chambre double dans laquelle est rajouté un lit d'appoint, réduisant ainsi l'espace disponible. Les chambres individuelles, malgré leur supplément, sont souvent plus petites et moins bien situées que les autres chambres.  Les usages de l'hôtellerie prévoient que les chambres soient attribuées dans l'après-midi du jour de l'arrivée et libérées le matin du jour du départ à des heures fixes et prédéfinies.

 

ARTICLE 23 / DROIT APPLICABLE

Tout contrat conclu entre MADE IN SLOVENIA et le client est soumis au droit français. En cas de litige, les Tribunaux du ressort du siège social de MADE IN SLOVENIA seront seuls compétents.

 

Actualités

Actualités

Festival de la Vieille Vigne de Maribor

En savoir plus...

Cuisine Ouverte et Marché d'Alimentation à Ljubljana

En savoir plus...

Ljubljana fête le 2000ème Anniversaire d'Emona

En savoir plus...

Festival de la Vieille Vigne de Maribor

En savoir plus...